Formations et crédit d’impôt
A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2022 la nouvelle loi de finance double le crédit d’impôt formation des dirigeants prévu initialement à l’article 244 quater M du CGI pour toutes les entreprises de moins de 10 salariés et d’un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’€uros.
Le plafond disponible au titre des exercices ouverts au 1er janvier 2022 est de 443 €uros (40 heures x 11.07 €uros).
Smic au 1er août 2022 : 11.07 €uros.
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